Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 1

[Arrêté Royal 22/12/2004 - 10/01/2005 éd.1 p.582 art.2 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2005