Publié le 26/03/1998
   

FR   NL  

Arrêté royal du 1er mars 1998 portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
01/01/1996


FR   NL   [Affichage pour impression]