Publié le 27/09/1980
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994


01/01/1997
01/01/1997
01/01/1997
01/01/1997
01/01/1997

FR   NL   [Affichage pour impression]