d'application à partir du 01/06/1984
   

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Règlement du 22 mai 1984 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Article 1er.
01/06/1984 La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité peut renoncer à poursuivre le recouvrement des créances en cotisations et majorations de cotisations dues par les travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 1968 :
01/06/1984 lorsque lesdites créances sont d'un montant inférieur à 5 000 francs, majorations non comprises;
01/06/1984 lorsque le débiteur est établi à l'étranger;
01/06/1984 lorsque le débiteur a été déclaré en faillite;
01/06/1984 lorsque le débiteur est décédé.


Art. 2.

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