Arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Art. 5


(En vigueur le: 22/03/2016 - )

est cité par:

Art. 2


(En vigueur le: 22/03/2016 - )