d'application à partir du 31/12/2010
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 10.


Art. 11.
31/12/2010 Par dérogation aux dispositions du chapitre précédent, le caractère digne d'intérêt, pour un titulaire visé à l'article 23ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, est déterminé sur base de la proportionnalité entre l'importance de la récupération d'une part, et la nature ou la gravité du manquement du titulaire à ses obligations, d'autre part.
31/12/2010 A cet égard, le Comité prend notamment en considération les éléments suivants :
31/12/2010 la situation sociale et financière du titulaire, ainsi que tout autre élément personnel pertinent;
31/12/2010 l'assujettissement ou non de l'activité non autorisée à la sécurité sociale;
31/12/2010 l'importance des gains professionnels.
31/12/2010 La renonciation ne peut toutefois porter sur la totalité ou la partie des indemnités qui n'auraient pu être accordées en application des articles 20bis et 22 à 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

CHAPITRE IV - TRAITEMENT DU DOSSIER - PROCEDURE

Art. 12.

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