Publié le 09/02/2018
   

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Arrêté royal du 31 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes

Article 1er.


Art. 2.
01/03/2018 § 1er. Le montant annuel de l'intervention se compose de deux parties pour chaque organisation professionnelle représentative :
01/03/2018 un montant de base par organisation professionnelle représentative;
01/03/2018 un montant complémentaire par vote valable émis pour une organisation professionnelle représentative ou un groupement représentatif des organisations professionnelles lors des dernières élections visées à l' article 211, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, précédant l'année pour laquelle le montant annuel est octroyé.
01/03/2018 § 2. Pour l'année 2017, le montant de base visé au § 1er, 1° est fixé à 97.158,17 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2° est fixé à 28,55 euros.
01/03/2018 En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de 425.067,02 sur base annuelle. Si le résultat de l'application de la formule prévue sous le § 1er dépasse ce dernier montant, les montants à octroyer aux organisations professionnelles représentatives sont diminués proportionnellement pour ne pas dépasser ce montant.
01/03/2018 § 3. Pour l'année 2018, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée.
01/03/2018 § 4. Lorsqu'une seule organisation professionnelle ou un seul groupement d'organisations est reconnu représentatif, le montant annuel se compose des deux parties suivantes :
01/03/2018 le montant de base;
01/03/2018 un montant complémentaire calculé selon la formule suivante : 28,55 euros x nombre de praticiens du secteur concerné x le pourcentage de kinésithérapeutes actifs conventionnés.

Art. 3.

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