Publié le 03/07/2014
   

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Règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Art. 4.


Art. 5.
01/07/2014 § 1er. Les formulaires F-Form-I-01, F-Form-I-02, F-Form-I-03, F-Form-I-04 et F-Form-I-05 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste, sont repris en annexe VI du présent règlement.
01/07/2014 § 2. Les formulaires F-Form-II-01 et F-Form-II-02 concernant les critères pour les établissement hospitaliers, auxquels il est fait référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste, sont repris en annexe VII du présent règlement.

Art. 6.

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