Règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Art. 5

[Arrêté Royal 29/06/2014 - 03/07/2014 p.50775 art.5 Insertion]
      d'application à partir du 01/07/2014