Arrête royal du 18 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelle représentatives des logopèdes

Art. 4

[Arrêté Royal 18/01/2018 - 02/02/2018 p.7930 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 01/03/2018