Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 14.


CHAPITRE V - ENTREE EN VIGUEUR
Art. 15.
01/01/2002 Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités indûment payées depuis cette date.
01/01/2002 Toutefois, le délai de trois mois visé à l' article 1er, alinéa 2, ne prend cours qu'à partir de la date à laquelle le présent règlement est publié au Moniteur belge.


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