d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 124.


Art. 125.
06/09/1994
  -31/12/1997
Le Roi détermine, après avis du Comité de l'assurance les conditions que doivent remplir les personnes à charge pour bénéficier des prestations de santé, et d'autre part fixe le montant des cotisations personnelles qui peuvent être dues pour les ascendants à charge.
06/09/1994
  -31/12/1997
Il fixe également la cotisation personnelle des titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 7°, 11° et 12°, qui bénéficient d'une pension correspondant à une carrière professionnelle inférieure au tiers d'une carrière complète ou considérée comme telle.

Art. 126.

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