Publié le 08/07/1972
   

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Arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Article 1er.


Art. 2.
01/08/1972 § 1er. Les droits au regard de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 sont examinés d'office en faveur des personnes réunissant les conditions suivantes:
01/08/1972 1°être âgées au 30 juin 1971 de moins de 65 ans ou de 60 ans selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;
01/08/1972 2°avoir introduit, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande de pension de retraite anticipée dans le régime de pension des travailleurs indépendants ou dans celui des travailleurs salariés n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive à la date susvisée;
01/08/1972 3°avoir introduit leur demande de pension anticipée en raison d'un état de santé empêchant l'accomplissement des tâches qui étaient afférentes à leur activité indépendante;
01/08/1972 4°réunir les conditions visées aux articles 14 à 18 y compris et 83 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971;
01/08/1972 La procédure est engagée à cet effet par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui transmet à l'organisme assureur compétent un dossier comprenant notamment la feuille de renseignements et le rapport visés à l' article 63 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
01/08/1972 § 2. En ce qui concerne les personnes visées au § 1er, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 est appliqué à partir de la date à laquelle l'incapacité de travail est survenue et au plus tôt à partir du 1er juillet 1971.
01/08/1972 Toutefois, si la demande de pension est postérieure au 30 juin 1971, celle-ci est assimilée à une demande de constatation de l'état d'incapacité de travail au sens de l'article 53 dudit arrêté, quant à la date de prise d'effet de l'application de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
01/08/1972 Les dispositions de l'article précédent ne peuvent porter préjudice à l'application dudit arrêté royal à une date antérieure lorsque l'intéressé a accompli la formalité visée à l'article 53 avant d'avoir introduit sa demande de pension.
01/08/1972 § 3. Les droits des personnes visées au présent article ayant été établis au regard de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 l'organisme assureur en donne connaissance à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
01/08/1972 L'intéressé est invité par cette dernière institution à lui faire connaître s'il renonce au paiement de la pension pour tout ou partie de la période débutant à la date fixée conformé-ment au § 2.
01/08/1972 Toutefois, dès l'instant où l'intéressé a opté pour la pension, à partir d'une date déterminée, il n'est plus admis à opter pour le bénéfice de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, pour la période subséquente.
01/08/1972 L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donne, sans délai, connaissance à l'organisme assureur de l'option faite par l'intéressé.
01/08/1972 § 4. Lorsqu'une personne visée par le présent article opte pour l'application de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 pour une période au cours de laquelle elle a perçu la pension et la rente, l'organisme assureur prélève le montant de celles-ci sur les indemnités qu'il doit payer et le fait parvenir aux organismes qui ont payé ces prestations.

Art. 3.

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