d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 16.


Art. 17.
01/04/2003
  -31/12/2007
Les cotisations prévues aux articles 16, alinéas 2 et 3, 18, § 3, 29 et 30 sont dues par le titulaire à l'organisme assureur auquel il est affilié ou inscrit.

Art. 18.

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