Art. 1
Publié le 03/12/2009
   

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

CHAPTIRE IER. - Disposition générale
Art. 1
02/12/2009 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.


CHAPITRE II. - Représentation des praticiens de l'art infirmier du secteur des soins à domicile au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs

Art. 2

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