Art. 2
d'application à partir du 02/12/2009
   

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

Art. 1


CHAPITRE II. - Représentation des praticiens de l'art infirmier du secteur des soins à domicile au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs
Art. 2
02/12/2009 Sur les huit mandats occupés par des représentants des infirmiers du secteur des soins à domicile au sein de la commission de de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, quatre sont attribué aux services de soins à domicile au sens de l'article 34, alinéa 1er, 1, b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et quatre aux associations professionnelles des praticiens de l'art infirmier indépendants.


CHAPITRE III. - Désignation de la représentatin des infirmiers indépendants

Art. 3

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