Art. 3
Publié le 03/12/2009
   

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

Art. 2


CHAPITRE III. - Désignation de la représentatin des infirmiers indépendants
Art. 3
02/12/2009 Tous les quatre ans sont organisés, selon des modalités à fixer par le Roi, des recensements sur la base desquels est réglée la représentation, au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art infirmier indépendants du secteur des soins à domicile.


Art. 4

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