Art. 6.
Publié le 07/08/2008
   

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

Art. 5


CHAPITRE V. - Entrée en vigueur
Art. 6.
28/06/2007 A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 31 décembre 2009.


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