Loi 21-4-2007: désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions

Note: Texte avec historique complet
Dernière modification: M.B. 3-12-2009

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

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CHAPTIRE IER. - Disposition générale

Art. 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

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