Loi 21-4-2007: désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions

Note: Texte avec historique complet
Dernière modification: M.B. 3-12-2009

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

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CHAPITRE IV. - Désignations des représentatns des services de soins à domicile

Art. 5

Les représentants des services de soins à domicile au sein de la commission de conventions particiens de l'art infirmier - organismes assureurs sont désignés paritairement par la Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile et la "Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging". Les représentants désignés portent le titre d'infirmier conformément à la loi du 20 décembre 1974 relative à l'exercice de l'art de soigner.

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