Loi 21-4-2007: désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions

Note: Texte avec historique complet
Dernière modification: M.B. 3-12-2009

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Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

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CHAPITRE V. - Entrée en vigueur

Art. 6.

A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 31 décembre 2009.

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