Art. 17.
Publié le 31/07/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


G. Des conventions avec les praticiens de l'art infirmier

Art. 17.

La Commission est composée:

de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art infirmier;

de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organismes assureurs; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.


H. Des conventions avec les kinésithérapeutes

Art. 18.

FR   NL   [Affichage standard]