Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 17.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )

est cité par:

Art. 245undecies

S'il est constaté, à la date de l'examen médical, visé à l'article 101, § 1er, de la loi coordonnée, que le titulaire ne satisfait plus aux conditions pour être reconnu incapable de travailler, la décision de fin de reconnaissance est notifiée au titulaire dans le délai visé à l'article 17 du Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, si le titulaire se trouve en période d'incapacité primaire et dans le délai visé aux articles 189, alinéa 2, [189/1, alinéa 2] et 190, alinéa 2, 1°, si le titulaire se trouve en période d'invalidité.
(En vigueur le: 31/12/2015 - )