Publié le 28/08/1986
   

FR   NL  

Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 10.


Art. 11.

La comptabilité budgétaire est la comptabilité de base.

La comptabilité économique est dressée périodiquement en fonction des opérations budgétaires par le jeu des comptes réfléchis ou en fonction d'imputations propres.


Art. 12.

FR   NL   [Affichage standard]