Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 6bis.


Art. 7.
25/04/2004 Sur proposition des Ministres dont les organismes relèvent et du Ministre des Finances, le Roi peut fixer les règles générales et particulières relatives:
25/04/2004 à la présentation des budgets;
25/04/2004 à la comptabilité;
25/04/2004 à la reddition des comptes;
25/04/2004 aux situations et rapports périodiques.
25/04/2004 La comptabilité des organismes qui exercent conformément à leurs statuts une activité commerciale, financière ou industrielle est organisée selon des méthodes commerciales.
25/04/2004 Le statut de l'organisme fixe le mode d'affectation des bénéfices nets, ainsi que l'importance des sommes qui peuvent être retenues sur ces bénéfices pour être portées en réserve sans affectation spéciale. Il fixe le montant maximum de cette réserve.
25/04/2004 Sauf dispositions contraires de la loi organique ou du statut qui le concerne, chaque organisme d'intérêt public établit, sous l'approbation du Ministre dont il relève, et du Ministre des Finances, les règles qui président:
25/04/2004 à la détermination des bénéfices;
25/04/2004 au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine;
25/04/2004 3° au mode de calcul et à la fixation du montant maximum:
25/04/2004 a) des amortissements;
25/04/2004 b) des dotations aux fonds de renouvellement;
25/04/2004 c) des réserves spéciales et autres provisions, qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'organisme.

Art. 7bis.

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