Publié le 29/12/2011
   

FR   NL  

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 26.


Travailleur intérimaire saisonnier et temporaire
Art. 27.
01/01/2012 § 1er. Pour le travailleur intérimaire et le travailleur saisonnier qui remplissent les conditions prévues à l' article 23, alinéa 1er, la rémunération journalière moyenne est obtenue en multipliant la rémunération horaire par une fraction dont le numérateur correspond au nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référence et dont le dénominateur est égal à six.
01/01/2012 Le montant de la rémunération journalière moyenne visé à l'alinéa 1er est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal à la somme du nombre d'heures de travail visées à l' article 203 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 que le titulaire totalise pour les deuxième et troisième trimestres de précompte précédant le trimestre civil au cours duquel il est devenu incapable de travailler et dont le dénominateur est égal à 988.
01/01/2012 Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier est titulaire du droit aux indemnités au sens de l' article 86, § 1er, de la loi coordonnée, depuis une durée inférieure à la période visée à l'alinéa précédent, il est tenu compte au numérateur, du nombre d'heures de travail susvisées que le titulaire totalise pour les premier et deuxième trimestres de précompte précédant le trimestre civil au cours duquel il est devenu incapable de travailler.
01/01/2012 Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier est titulaire du droit aux indemnités au sens de l' article 86, § 1er, de la loi coordonnée, depuis une durée inférieure aux périodes visées aux alinéas précédents, il est tenu compte au numérateur, du nombre d'heures de travail susvisées de la période prenant cours à la date à laquelle il a acquis la qualité de titulaire susvisée et expirant la veille de l'incapacité de travail et au dénominateur, du nombre d'heures ouvrables que compte cette période. Ce nombre d'heures est obtenu en multipliant le nombre de jours ouvrables de ladite période par le nombre moyen d'heures de travail par jour, exprimé en régime six jours. Les jours fériés légaux sont pris en considération au même titre que les jours ouvrables.
01/01/2012 § 2. Les périodes d'inactivité qui sont prises en considération pour la vérification des conditions d'assurance sont assimilées aux heures de travail visées au § 1er, à concurrence du nombre d'heures de travail que le titulaire aurait accompli au cours de ces périodes.
01/01/2012 § 3. Si le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier justifie, pour les deux trimestres de référence visés au § 1er, alinéas 2 et 3, un nombre d'heures de travail et assimilées égal à au moins 874 heures ou au nombre d'heures de travail minimum adapté en fonction de la période de référence visée au § 1er, alinéa 4, la rémunération journalière moyenne n'est pas multipliée par la fraction visée auxdits alinéas.
01/01/2012 Si le travailleur intérimaire ou saisonnier est occupé à temps partiel au début de l'incapacité de travail et remplit les conditions visées à l'alinéa 1er, la rémunération journalière moyenne est, par dérogation aux dispositions du § 1er, obtenue en multipliant la rémunération horaire par une fraction dont le numérateur correspond au nombre moyen d'heures de travail par semaine du travailleur et dont le dénominateur est égal à six.
01/01/2012 Si le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier est également occupé en un autre qualité au début de l'incapacité de travail, le nombre moyen d'heures par semaine visé à l'alinéa précédant ne peut être supérieur au nombre moyen d'heures par semaine de la personne de référence, pour toutes les occupations.


Art. 28.

FR   NL   [Affichage pour impression]