d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30.


Section XI.- La Commission des médicaments
Art. 31.
06/09/1994
  -15/02/1999
§ 1er. Il est institué auprès du Service des soins de santé une Commission des médicaments composée:
06/09/1994
  -15/02/1999
de représentants des organismes assureurs;
06/09/1994
  -15/02/1999
de représentants des organisations représentatives du corps médical;
06/09/1994
  -15/02/1999
de représentants des organisations représentatives des pharmaciens;
06/09/1994
  -15/02/1999
de représentants des organisations représentatives de l'industrie du médicament.
06/09/1994
  -15/02/1999
Le Roi détermine le nombre de représentants et les règles de fonctionnement de la commission et en nomme le président et les membres.
06/09/1994
  -15/02/1999
§ 2. La Commission des médicaments:
06/09/1994
  -15/02/1999
veille au respect de la norme de croissance des dépenses et de l'objectif budgétaire annuel partiel en matière de médicaments;
06/09/1994
  -15/02/1999
invite les conseils techniques compétents à soumettre des propositions permettant de respecter l'objectif budgétaire annuel partiel;
06/09/1994
  -15/02/1999
donne aux Ministres ayant la Prévoyance sociale et les Affaires économiques dans leurs attributions un avis sur les projets de contrats prix-volume conclus en vertu de l' article 72;
06/09/1994
  -15/02/1999
analyse les rapports d'évaluation de la commission de profils compétente et les avis de la Commission de contrôle budgétaire et formule toutes propositions utiles en la matière.
06/09/1994
  -15/02/1999
§ 3. Les avis et propositions émanant de la Commission des médicaments sont communiqués au Conseil général, au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire.


CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Art. 32.

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