Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014

Art. 1

[Arrêté Royal 29/06/2014 - 14/07/2014 p.53387 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 24/07/2014