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Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

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Titre complet : Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales Wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 19960429  
Nom réduit : Loi 29-4-1996: portant des dispositions sociales Wet 29-4-1996: houdende sociale bepalingen
Note de publication : Version historique à partir de la modification de la loi-programme du 24-12-2002

Dernière modification de ce texte: M.B. 30-4-2014 - éd. 1
Historische versie vanaf de wijziging bij programmawet 24-12-2002

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Résumé : Version papier: page 203 Papier versie: pagina 203
Publication M.B.: 30/04/1996  
Entrée en vigueur : 10/01/2003  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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