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Loi-programme(1)

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Titre complet : Loi-programme(1) Programmawet (1)
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20060720  
Nom réduit : Loi 20-7-2006: loi-programme Wet 20-7-2006: programmawet
Note de publication : Texte avec historique complet

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Résumé : Version papier: page 247 Papierversie: Pagina 247
Publication M.B.: 28/07/2006  
Entrée en vigueur : 07/08/2006  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

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