Document dont le texte intégral est chargé dans Kronolex

Arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

  FRNL
Titre complet : Arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne Koninklijk besluit van 4 februari 1997 houdende de vaststelling voor het jaar 1997 van een heffing op de omzet van sommige farmaceutische produkten, met toepassing van artikel 3, § 1, 2° en 4° van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese economische en monetaire unie
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 19970204  
Nom réduit : A.R. 4-2-1997: cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques K.B. 4-2-1997: heffing op de omzet van sommige farmaceutische produkten
Note de publication : Historique à partir du 23-3-1997

Dernière modification de ce texte: M.B. 3-3-1998
Historiek vanaf 23-3-1997

Deze tekst werd laatst aangepast door B.S. 3-3-1998
Résumé : Version papier: page 221 Papier versie: pagina 221
Publication M.B.: 13/03/1997  
Entrée en vigueur : 23/03/1997  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
 

Mot de passe :