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Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)

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Titre complet : Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1) Wet houdende diverse bepalingen (I) (1)
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20061227  
Nom réduit : Loi 27-12-2006: portant des dispositions diverses (I) (1) Wet 27-12-2006: houdende diverse bepalingen (I) (1)
Note de publication : Texte avec historique complet

Ce texte à été modifié la dernière fois par: M.B. 1-6-2007
Tekst met volledige historiek

Deze tekst werd laatst gewijzigd door: K.B. 1-6-2007
Résumé : Version papier: page 251 Papier versie: pagina 251
Publication M.B.: 28/12/2006  
Entrée en vigueur :  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

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