Document dont le texte intégral est chargé dans Kronolex

Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

  FRNL
Titre complet : Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ Wet van 29 januari 2014 houdende bepalingen inzake de sociale identiteitskaart en de ISI+-kaart
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20140129  
Nom réduit : Loi 29-1-2014: dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ Wet 29-1-2014 houdende bepalingen inzake de sociale identiteitskaart en de ISI+-kaart
Note de publication : Texte inséré par MB 12-2-2014 Tekst ingevoegd door BS 12-2-2014
Résumé :
Publication M.B.: 12/02/2014  
Entrée en vigueur : 01/01/2014  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
 

Mot de passe :