Document dont le texte intégral est chargé dans Kronolex

Loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale (1)

  FRNL
Titre complet : Loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale (1) Wet van 18 april 2017 houdende hervorming van de financiering van de sociale zekerheid (1)
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20170418  
Nom réduit : Loi 18-4-2017: réforme du financement de la sécurité sociale (1) Wet 18-4-2017: hervorming van de financiering van de sociale zekerheid (1)
Note de publication : Texte inséré par: M.B. 28-4-2017 - éd. 2 Tekst ingevoegd door: B.S. 28-4-2017 - ed .2
Résumé :
Publication M.B.: 28/04/2017  
Entrée en vigueur : 01/01/2017  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
 

Mot de passe :