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Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureur

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Titre complet : Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureur Wet van 1 april 2019 houdende bepalingen betreffende de terugbetaling van pharmaceutische specialiteiten alsook de administratiekosten, de efficiëntie en de transparantie van de verzekeringsinstellingen
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20190401  
Nom réduit : Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureur Wet 1-4-2019 houdende bepalingen betreffende terugbetaling van pharmaceutische specialiteiten alsook administratiekosten, efficiëntie en transparantie van verzekeringsinstellingen
Note de publication :
Résumé :
Publication M.B.: 01/04/2019  
Entrée en vigueur : 11/04/2019  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

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