Publié le 04/11/2000
   

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Arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 134 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et fixant pour l'année 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques

Article 1er.


Art. 2.
14/11/2000 Les firmes pharmaceutiques qui ont réalisé en 1999 un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments, visés à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inscrits dans les listes qui sont annexées à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, et délivrés par une officine hospitalière ou un dépôt de médicaments à des bénéficiaires hospitalisés ou à des bénéficiaires non-hospitalisés, doivent le déclarer.
14/11/2000 Le chiffre d'affaire déclaré concerne aussi bien les conditionnements publics que les conditionnements spécifiquement destinés à l'hôpital et les conditionnements dont le conditionnement primaire consiste en des conditionnements de dose unitaire et doit être calculé au niveau ex-usine ou ex-importateur.

Art. 3.

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