Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 214.

[Arrêté Royal 14/06/2001 - 30/06/2001 Remplacement]
      d'application à partir du 01/07/2001

[Arrêté Royal 19/02/2003 - 18/03/2003 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2003