Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 4

[Arrêté Royal 19/12/2014 - 29/12/2014 éd.3 p.106452 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2015