Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


(En vigueur le: 09/01/2016 - )

est cité par:

Loi programme (1) du 23 décembre 2009

Art. 38


(En vigueur le: 09/01/2010 - )