Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la commission de controle et de la commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4bis

Le prestataire de soins ne peut, au moment de la demande, faire l'objet d'une interdiction en matière d'octroi du régime du tiers payant, prononcée par la Commission visée à l'article 142 de la loi coordonnée susmentionnée.
(En vigueur le: 15/05/2003 - 28/02/2009)