Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 166sexies.

[Arrêté Royal 08/12/1998 - 24/12/1998 éd.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1999