Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 56bis.

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Insertion] § 1er. Par dérogation aux dispositions de la présente loi coordonnée et de ses ...
      d'application à partir du 30/04/1997

[Loi 10/12/2009 - M.B. 31/12/2009 éd.3 p.82977 art.43 Modification] 3° soit l'activité effectuée dans le cadre d'un programme de soins visé à ...
      d'application à partir du 10/01/2010