d'application à partir du 16/02/1999
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 34.


Art. 35.
06/09/1994
  -31/12/2001
§ 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé.
16/02/1999
  -09/01/2000
Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et précise, notamment, ses règles d'application, ainsi que la qualification requise de la personne habilitée à effectuer chacune d'elles. Le cas échéant, des tarifs différents peuvent être appliqués pour une même prestation selon que le dispensateur de soins répond ou non à des conditions supplémentaires, autres que celles relatives à la qualification, telles que prévues dans la nomenclature. La nomenclature des prestations visées à l' article 34, 4°, pour autant qu'il s'agisse des implants, 5° et 20°, est fixée sur base des critères d'admission définis par le Roi et selon lesquels ces prestations peuvent être divisées en différentes catégories.
16/02/1999
  -31/12/2001
Ces critères d'admission en ce qui concerne les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, concernent les prix, les estimations en volume, le coût du traitement par les fournitures pharmaceutiques, le caractère breveté ou non du principe actif principal, les éléments d'ordre médical, épidémiologique, thérapeutique et social. En ce qui concerne les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 4°, pour autant qu'il s'agisse des implants, et 20°, ces critères d'admission concernent les prix, le coût pour l'assurance et les éléments d'ordre médical, thérapeutique et social. L'admission des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Toutefois la première révision a lieu dans les trois ans après l'admission initiale. Après avis motivé du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, le Roi peut porter cette période de trois ans jusqu'à cinq ans maximum.
06/09/1994
  -16/04/2003
Le Roi peut apporter des modifications à ladite nomenclature dans les conditions prévues au § 2. Les tarifs découlant de la nomenclature constituent pour tous les praticiens de l'art de guérir, le maximum des honoraires pouvant être exigés pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde organisé.
06/09/1994 Le Roi détermine les prestations visées à l'article 34, 11°, 12° et 13°, et les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé intervient dans le coût de ces prestations.
06/09/1994 Le Roi définit les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé intervient dans le coût des prestations visées à l' article 34, 6°, et à l' article 34, 18°.
01/07/1995 Abrogé par: Loi 20-12-95 - M.B. 23-12 (avant alinéa 6)
13/03/1998
  -29/05/2005
Le Roi détermine les prestations visées à l' article 34, 14°.
06/09/1994 § 2. Le Roi peut apporter des modifications à la nomenclature des prestations de santé visée au § 1er :
30/04/1997 sur la base de la proposition formulée d'initiative par le conseil technique compétent, soumise à la commission de conventions ou d'accords correspondante qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire;
30/04/1997 sur la base de la proposition formulée par le conseil technique compétent à la demande du Ministre ou de la commission de conventions ou d'accords correspondante. Ces propositions sont communiquées au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire;
06/09/1994
  -09/01/2003
sur la base de la proposition élaborée par la commission de conventions ou d'accords compétente ou par le Ministre ou le Comité de l'assurance, maintenue dans son texte original ou amendée après avoir été soumise à l'avis du conseil technique compétent; cet avis est censé être donné s'il n'est pas formulé dans le délai d'un mois à dater de la demande.
06/09/1994 La procédure visée au 3° peut être suivie:
06/09/1994 a) lorsque le conseil technique compétent ne donne pas suite à la demande de proposition visée au 2°, dans le délai d'un mois à dater de la demande;
02/01/1996 b) lorsque le conseil technique compétent formule une proposition ne répondant pas aux objectifs contenus dans la demande visée au 2°; dans ce cas, le rejet de la proposition du conseil technique compétent doit être motivé;
06/09/1994 sur la base de la procédure prévue à l' article 51, § 3;
06/09/1994 sur la base de la procédure visée à l' article 68, § 1er.
01/01/1996 A défaut de conseil technique pour la profession concernée, les compétences prévues ci-dessus sont exercées par la commission de conventions compétente.
30/04/1997
  -31/12/2017
en ce qui concerne les prestations visées à l' article 34, 5°, sur la base de la proposition du conseil technique formulée à l'issue d'une révision de l'admission telle que prévue au § 1er, alinéa 2, soumise à la commission de conventions ou d'accords correspondante qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire.
16/02/1999
  -31/12/2001
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la nomenclature des prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), en ce qui concerne la liste visée au § 3.
16/02/1999
  -31/12/2001
§ 3. Le ministre peut modifier la liste jointe à l'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée pour les prestations de santé visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c):
16/02/1999
  -09/01/2000
sur la base de la proposition formulée d'initiative par le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques dans un rapport écrit, qui est transmis directement au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire.
16/02/1999
  -09/01/2000
La Commission de contrôle budgétaire donne son avis et le Comité de l'assurance décide de transmettre ou non au ministre en ce qui concerne les propositions qui leur ont été transmises par le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques;
16/02/1999
  -31/12/2001
sur la base de la proposition qui est formulée par le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques à la demande du ministre ou de la Commission de convention avec les pharmaciens visée à l' article 48.
16/02/1999
  -09/01/2000
Cette proposition, formulée dans un rapport écrit, est communiquée au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire;
16/02/1999
  -31/12/2001
sur la base de la proposition élaborée par la Commission de convention avec les pharmaciens visée à l' article 48, le Comité de l'assurance ou le ministre, maintenue dans son texte original ou amendée après avoir été soumise à l'avis du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques; cet avis est censé être donné s'il n'est pas formulé dans le délai de 60 jours à dater de la demande.
16/02/1999
  -31/12/2001
La procédure visée au 3° peut être suivie:
16/02/1999
  -31/12/2001
a) quand le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques ne donne pas suite à la demande de proposition visée au 2°, dans le délai de 30 jours à dater de la demande;
16/02/1999
  -31/12/2001
b) quand le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques formule une proposition qui ne répond pas aux objectifs contenus dans la demande visée au 2°; dans ce cas, le rejet de la proposition du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques doit être motivée;
16/02/1999
  -31/12/2001
sur la base de la procédure prévue à l'article 51, § 3, dernier alinéa;
16/02/1999
  -09/01/2000
sur la base de la proposition du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques formulée dans le cadre d'une révision de l'admission telle que prévue au § 1er, transmise directement au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire.
16/02/1999
  -31/12/2001
Le délai pour la fixation du prix et pour l'admission d'une spécialité pharmaceutique au remboursement, en ce compris l'avis de la commission de transparence prévu à l'article 6quater de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est au maximum de 180 jours.
16/02/1999
  -31/12/2001
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la répartition de ce délai entre les autorités concernées.
16/02/1999
  -31/12/2001
Il détermine également les modalités et les délais à respecter pour l'introduction d'une demande de prix et pour l'introduction d'une demande d'admission de spécialités pharmaceutiques visées dans le présent paragraphe, ainsi que les conditions dans lesquelles les délais précités peuvent être suspendus.
16/02/1999
  -31/12/2001
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'entrée en vigueur des trois alinéas précédents.
16/02/1999
  -31/12/2001
Outre les informations à fournir par le demandeur, le Roi peut déterminer les informations que le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont tenus de fournir au Conseil technique des spécialités pharmaceutiques pour lui permettre de formuler sa proposition. Le Roi fixe aussi le délai dans lequel l'information doit être fournie.

Art. 36.

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