Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Insertion] 6° en ce qui concerne les prestations visées à l'<:C 1>article 34, 5°<:c>, sur la ...
      d'application à partir du 01/01/1996