Publié le 10/11/2003
   

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Arrêté Royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale

Article 1er.


Art. 2.
13/03/2003 § 1er. Une épreuve est organisée pour examiner si les titulaires actuels des grades d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale disposent des compétences général et spécifiques contenues dans le profil de leur fonction de management. Ce profil est déterminé par le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale concernée.
13/03/2003 Cette épreuve, présentée devant une commission composée comme décrit à l' article 3, porte sur le contrat d'administration, le plan d'adminitration, les résults déjà enregistrés, les instruments de mesure et de pilotage et doit permettre une évaluation des potentialités requises pour la réalisation de la fonction de management. L'épreuve conduit à une évaluation motivée "apte" ou "pas apte" de la part de la commission, qui est transmise au comité de gestion de l'institution et à l'intéressé.
13/03/2003 § 2. Sit le tittulaire du grade d'administrateur général est considéré "apte", un entretien avec l'intéressé est mené par la délégation du comité de gestion qui a signé le contrat d'adminstration au nom de l'institution.
13/03/2003 Sur base de l'évaluation motivée et du résultat de l'entretien, le comité de gestion formule, à l'intention du ministre de tutelle de l'institution, une proposition motivée visant à laisser exécuter l'intéressé la fonction de management pendant une période une période de six ans.
13/03/2003 Si le titulaire du grade d'administrateur général adjoint est considéré comme "apte", un entretien avec l'intéressé est mené par la délégation du comité de gestion qui a signé le contrat d'administration au nom de l'institution.
13/03/2003 Sur base de l'évaluation motivée et du résultat de l'entretien, le comité de gestion formule, à l'intention du ministre de tutelle de l'institution, une proposition motivée visant à laisser exécuter l'intéressé la fonction de management pendant une période de 6 ans.
13/03/2003 Le ministre de tutelle entend l'intéressé.
13/03/2003 Aux titulaires retenues du grade d'administrateur général ou d'administrateur général adjoint est attribuée par Nous, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une fonction de management respectivement une fonction de management d'"administrateur général" et d'"administrateur général adjoint" pour une période de six ans sur proposition du ministre tutelle et du comité de gestion concerné.

Art. 3.

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