Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 159ter

[Arrêté Royal 01/07/2008 - 23/07/2008 éd.1 p.38432 art.15 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2008