Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 16

Si cette condition n'est pas remplie, les titulaires visés à l' article 15, ont droit aux prestations moyennant paiement d'une cotisation personnelle dont le montant est fixé à 9,54 EUR par trimestre lorsqu'il s'agit d'un titulaire qui a des personnes à sa charge, et à 6,40 EUR, lorsqu'il s'agit d'un titulaire qui n'a pas de personne à sa charge.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)

est cité par:

Art. 17

Les cotisations prévues aux articles 16, alinéas 2 et 3, 18, § 3, 29 et 30 sont dues par le titulaire à l'organisme assureur auquel il est affilié ou inscrit.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 25

Les montants des cotisations visées aux articles 16, alinéas 2 et 3, 18, § 3, 29 et 30 sont liés à l'indice 104,06 (base 1996 = 100) des prix à la consommation atteint le 31 octobre 1999. Ces montants sont adaptés le 1er janvier de chaque année, au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 31 octobre de l'année précédente.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)