Loi 14-1-2002: portant des mesures en matière de soins de santé

Résumé: Version papier: page 231

Note: Dernière modification de ce texte: M.B. 22-2-2002 - éd. 1

FR   NL  


Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

Table des Matières du document

TITRE II - AFFAIRES SOCIALES ET PENSIONS

CHAPITRE I - MODIFICATIONS DE LA LOI RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES, COORDONNEE LE 14 JUILLET 1994 ET DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1851 SUR LA REVISION HYPOTHECAIRE

Section II - Dispositions financières

Art. 12.

Section IV - Récupération des prestations payées indûment

Art. 27.

FR   NL