Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 17

[M.B. 31/12/1997 Insertion] Les cotisations prévues aux <:C 1>articles 16<:c>, alinéas 2 et 3, 18, § 3, 29 ...
      d'application à partir du 01/04/2003


[31/12/1997 vig.01/04/2003]

M - A.R. 11-4-99 - M.B. 30-4 - éd. 2, d'application à partir du 1-1-1999