Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 28.

[Règlement 18/09/2002 - M.B. 09/11/2002 éd.1 Remplacement] Pour le titulaire engagé dans les liens d'un contrat de travail ayant pour ...
      d'application à partir du 01/01/2003


[09/11/2002 vig.01/01/2003]

S'applique aux incapacités de travail, périodes de protection de la maternité, congés de paternité et d'adoption qui surviennent à partir de cette date